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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par suite, l'inadéquation d'une disposition du règlement du plan à une orientation ou à un objectif de ce projet ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
compatible avec ces objectifs et orientations.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00648_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la CNAC a commis une erreur d'appréciation en regardant comme compromis l'objectif d'aménagement du territoire fixé par la loi.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Les deux autres objectifs sont considérés comme n'ayant pas été atteints. S'agissant de l'objectif n° 1, il est indiqué que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la création de deux zones à urbaniser 1Aua et 1AUe est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone à urbaniser des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
objectifs s'explique par des raisons objectives, elle peut saisir le ministre chargé du logement d'une recommandation tendant à aménager les obligations prévues à l'article L. 302-8 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Cette compatibilité s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs d’une orientation d’aménagement et de programmation, à l’échelle de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de son offre financière pour les lots E3 et T3d n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; cette appréciation méconnaît le principe d'égal traitement des candidats ; - elle disposait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01060_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A ce titre, il appartient à la Commission nationale, lorsqu'elle se prononce sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs et principes, au vu des critères
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02649_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il appartient aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles statuent sur les dossiers de demande d’autorisation, d’apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d’évaluation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, l'inadéquation d'une OAP à une orientation ou un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l'existence d'autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01438_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02727_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
avis prévus au I de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, d'apprécier si, compte tenu de l'écart existant entre les objectifs et les réalisations constatées au cours de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01519_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
, un nouvel objectif à l'orientation n° 7 pour soutenir les projets de maraîchage, un nouvel objectif au sein de l'orientation n° 9 afin de favoriser la production d'énergie renouvelable et la suppression
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24238_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02285_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le classement de leur parcelle cadastrée n°163 en zone NO est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01803_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
n'est pas atteint) ", déclinées pour l'ensemble des objectifs à évaluer.
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