des convocations et de preuve de la quantité et la nature des pièces transmises aux membres de la commission, en l'absence de portée probante de la preuve de partage de fichiers, et alors que la liste

Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés

Les dispositions précitées établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle

moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité du mémoire non signé par un avocat, produit le 25 avril 2021 par Mme C par l'application Télérecours Citoyen en méconnaissance des articles R. 431-11 et

Il soutient que l’arrêt du 11 décembre 2024 a été exécuté. M. B... a produit un mémoire en réplique le 17 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

Il fait valoir que : - au vu des justificatifs produits en cours d'instance, la chaîne de paiement est établie à hauteur d'une somme globale de 87 102,75 euros ; - le différentiel avec la somme réclamée

Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

A a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense et des mémoires enregistrés le 13 janvier 2023, le 14 avril 2023 et le 17 novembre 2023, la société Cora, représentée par Me Meillard, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité

. 222-1 du code de justice administrative, au motif que la décision dont il demandait l'annulation avait été abrogée avant la saisine de la juridiction, alors que cette décision avait produit des effets

L'AP-HM et la SHAM ont produit en réponse un mémoire enregistré le 5 janvier 2023 qui n'a pas été communiqué. II.

Il fait valoir qu'en exécution du jugement, il a été procédé, le 16 décembre 2019, à la restitution de la somme de 42 695,46 euros qui y est mentionnée et des intérêts moratoires correspondants.

de se faire représenter devant la cour par un autre conseil, celui qui la représentait jusqu’alors ayant cessé d’exercer, et, à défaut, de rejeter tout mémoire qu’elle pourrait produire ; 3°) d’annuler

son incapacité de travail à compter de cette date aurait été imputable à la pathologie causée par l'accident de service alors qu'il souffrait notamment, ainsi qu'il a été dit, d'une tendinopathie de l'épaule

Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Un mémoire, enregistré le 10 août 2022, a été présenté par Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

Par courrier du 29 juin 2023, Me Ahmad a été mis en demeure de respecter les prescriptions de l'article R. 414-5 du code de justice administrative concernant les pièces jointes, sous peine d'irrecevabilité

qu’il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n’est pas recevable à produire

La requête a été communiquée au service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier qui n'a pas produit de mémoire.

B faites auprès de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Rouen que Walid, alors âgé de sept ans, se rendait, comme tous les jours durant les vacances d'été, au centre de loisirs à pied