CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société ERDF et la société de travaux publics et d'entreprises électriques (STPEE) à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur les préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa chute le 13 juillet 2007 et d'ordonner une expertise afin d'évaluer l'ensemble de ses préjudices. 
 Par un jugement n° 1901203 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a déclaré les sociétés Enedis et STPEE entièrement responsables des préjudices subis par M. B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007 dans la tranchée creusée rue Lethuillier Pinel à Rouen (article 1er), a ordonné, avant de statuer sur la requête de M. B, une expertise confiée à un chirurgien-dentiste (article 2), et a condamné les sociétés Enedis et STPEE à verser à M. B la somme de 1 220 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices (article 4). 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juillet 2021 et 24 février 2022, la société Enedis, représentée par Me Ana Gonzales, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de rejeter la demande de M. B ; 
 3°) à titre subsidiaire, de limiter sa part de responsabilité et réformer le quantum de la provision ; 
 4°) de condamner la société STPEE à la garantir de toute condamnation à intervenir ;  
 5°) et de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal a statué ultra-petita en procédant à une condamnation solidaire alors que cela ne lui était pas expressément demandé ; 
 - il comporte des contradictions au sein des articles du dispositif, le tribunal ayant retenu la responsabilité des sociétés tout en confiant à l'expert qu'il a désigné la mission de donner son avis sur le lien de causalité entre les dommages invoqués et l'accident du 13 juillet 2007 ; 
 - c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité dès lors que M. B ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les préjudices qu'il allègue avoir subis et les travaux réalisés en 2007 par la société Enedis, laquelle démontre que des mesures de sécurité et de balisage avaient été prises ; 
 - la faute de la victime est de nature à l'exonérer de toute responsabilité dès lors que M. B, qui se rendait tous les jours au centre de loisirs, avait connaissance des lieux, que la tranchée de par ses dimensions et le balisage mis en place était visible et que l'enfant, qui mangeait des céréales en marchant derrière sa mère, sans surveillance, a manqué de vigilance ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société STPEE qui a exécuté les travaux et était responsable selon l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, des dommages aux personnes et aux biens causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution, et des dommages corporels et matériels résultant de son fait ou causés par les travaux; 
 - l'appel en garantie de la société STPEE n'est pas fondé dès lors que le contrat conclu avec Enedis mettait à sa charge une obligation de sécurisation du chantier, de garde et d'entretien des installations ; 
 - la provision accordée par le tribunal n'est fondée sur aucun élément sérieux ni chiffré. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2021, la société de travaux publics et d'entreprises électriques (STPEE), représentée par Me Catherine Letray, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 2021 ; 
 2°) de rejeter les demandes formées par M. B à son encontre et de prononcer sa mise hors de cause ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner la société Enedis à la garantir de toute condamnation provisionnelle prononcée à son encontre dans une proportion ne pouvant être inférieure à 50 % ; 
 4°) et de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement attaqué encourt l'annulation dès lors qu'il comporte des contradictions au sein des articles du dispositif, le tribunal ayant retenu la responsabilité des sociétés tout en confiant à l'expert qu'il a désigné la mission de donner son avis sur le lien de causalité entre les dommages invoqués et l'accident du 13 juillet 2007 ; 
 - M. B n'apporte pas la preuve de l'imputabilité de ses préjudices aux travaux publics qu'elle a réalisés en se bornant à produire des photographies non datées et des attestations établies par des amies de la mère de la victime plus de deux ans après l'accident, alors en outre qu'elle démontre que des mesures de sécurité et balisages avaient été mises en place pendant toute la durée des travaux dans la rue Lethuillier Pinel ; 
 - subsidiairement, elle doit être exonérée de sa responsabilité du fait de la faute de la victime, qui a manqué de vigilance eu égard à sa connaissance des lieux et à la visibilité de la tranchée ; 
 - le montant de la provision allouée par les premiers juges n'est fondé sur aucun élément chiffré permettant de le justifier ; 
 - elle est fondée à appeler en garantie la société Enedis qui assurait la maitrise d'œuvre des travaux de réseaux électriques qui lui étaient confiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, M. B, représenté par Me Claude Rodriguez, conclut au rejet de la requête de la société Enedis et de la société STPEE et à ce que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.  
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1ermars 2022.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Enedis et des conclusions incidentes de la société STPEE tendant à être garanties réciproquement, présentées pour la première fois en appel.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2022, la société Enedis a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public. 
 Par une décision du 18 novembre 2021, M. B a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure, 
 - les conclusions de M. Bertrand Baillard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jennifer Vilao, représentant la société Enedis. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 23 juin 2022 pour la société Enedis . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En juin et juillet 2007, la société EDF-GDF Distribution, aux droits de laquelle vient la société Enedis, a confié à la société de travaux publics et d'entreprises électriques (STPEE) des travaux de réseaux souterrains rue Lethuillier Pinel à Rouen. M. A B, né le 29 décembre 1999, soutient que le 13 juillet 2007 vers 8 heures 45, alors qu'il était âgé de 7 ans et qu'il marchait avec sa mère rue Lethuillier Pinel, il est tombé dans une profonde tranchée non signalisée creusée par la société STPEE pour l'exécution de ces travaux, s'est blessé et a perdu une dent. En 2009, le tribunal de grande instance de Rouen a ordonné à la demande de sa mère une expertise médicale dont le rapport a été déposé la même année. Mme B a ensuite fait citer à comparaître la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime, ERDF et la STPEE. Le 8 juin 2018, le juge de la mise en l'état a déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de ce litige. M. A B a alors saisi le tribunal administratif de Rouen. La société Enedis et la société STPEE relèvent appel du jugement du 10 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen les a déclarés entièrement responsables des préjudices subis par M. B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007, a ordonné une expertise et les a condamnés à verser à M. B la somme de 1 220 euros à titre de provision sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B a présenté devant le tribunal administratif de Rouen des conclusions tendant notamment à la condamnation des sociétés ERDF et STPEE à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur les préjudices qu'il estime avoir subis en conséquence de sa chute le 13 juillet 2007. En déclarant ces deux sociétés entièrement responsables des préjudices subis par M. B et en les condamnant à lui verser une provision de 1 220 euros, les premiers juges, qui n'ont pas prononcé de condamnation solidaire, ont fait partiellement droit à la demande dont ils étaient saisi et n'ont pas statué ultra petita.  
 3. En second lieu, en déclarant à l'article 1er du dispositif du jugement attaqué, les sociétés Enedis et STPEE entièrement responsables des préjudices subis par M. B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007 dans la tranchée creusée rue Lethuillier Pinel à Rouen et en confiant à l'expert désigné à son article 2, la mission notamment de " donner son avis sur le lien de causalité entre les dommages () et l'accident du 13 juillet 2007 ", les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'une contradiction. Par suite, les sociétés Enedis et STPEE ne sont pas fondées à soutenir qu'il est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 4. Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public et ces préjudices.  
 5. Il est constant que des travaux sur les réseaux souterrains ont été confiés par EDF-GDF Distribution à la société STPEE, exécutés du 18 juin au 27 juillet 2007 et qu'une tranchée de 70 cm de longueur sur 1,5 m de largeur et profonde d'un mètre, était présente le matin du 13 juillet 2007 dans la rue Lethuillier Pinel à Rouen, rendant nécessaire une signalisation ou un dispositif de protection. S'il n'y a eu aucun autre témoin direct de la chute de M. B, la réalité de sa chute dans la tranchée creusée par STPEE pour le compte d'ERDF est établie, d'une part, par les photographies et attestations concordantes qu'il a versées au débat, bien que les premières ne soient pas datées et que les secondes, émanant d'amies de la mère de la victime, établies dans le cadre de la procédure engagée par cette dernière devant le tribunal de grande instance de Rouen, l'aient été plus d'un an après l'accident les 20 et 21 février 2009 et, d'autre part, par les blessures constatées le jour même au sein du service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie du centre hospitalier universitaire de Rouen qui sont en cohérence avec les conditions décrites de l'accident. La circonstance que des mesures de sécurité et de balisage d'approche auraient été mises en place et, notamment, que des barrières de protection aient été posées ainsi qu'en atteste le registre signé par le coordinateur SPS le 9 juillet 2007, n'est pas de nature à démontrer qu'elles étaient en place le 13 juillet 2007 et à écarter ainsi l'existence d'une tranchée non protégée et non annoncée le jour de l'accident. M. B doit ainsi être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe du lien de causalité entre les travaux publics et le dommage subi.  
 6. Il résulte par ailleurs de l'instruction et, notamment, des déclarations de la mère de M. B faites auprès de l'expert désigné par le tribunal de grande instance de Rouen que Walid, alors âgé de sept ans, se rendait, comme tous les jours durant les vacances d'été, au centre de loisirs à pied et que le matin du 13 juillet 2007, il était en train de marcher sur le trottoir derrière sa mère en mangeant des céréales. Il n'est pas établi que la tranchée était particulièrement visible ni qu'une signalisation ou un dispositif de protection était en place le jour de l'accident, ni même la veille. Dans ces conditions, bien que l'accident se soit produit en plein jour, sur un trajet que l'enfant avait déjà emprunté, le jeune A B, qui n'a pas fait un usage anormal de la voie qu'il a empruntée, n'a pas commis de faute de nature à exonérer les sociétés Enedis et STPEE de leur responsabilité. Aucune imprudence fautive ne peut par ailleurs être retenue à l'encontre de la mère de l'enfant. 
 7. Il suit de là que la société Enedis et la société STPEE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a retenu leur responsabilité dans la survenue des préjudices subis par M. B en conséquence de la chute qu'il a subie le 13 juillet 2007 dans la tranchée creusée rue Lethuillier Pinel à Rouen.  
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices :  
 8. Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise judiciaire du 16 octobre 2009 que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire total de deux jours durant lesquels il a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Rouen, puis de 10 % durant trois mois en raison de gêne fonctionnelle à la mastication, des souffrances évaluées à 1 sur une échelle de 7 ainsi qu'un déficit esthétique temporaire. Dès lors, en fixant à 1 220 euros le montant de la provision allouée, les premiers juges n'ont pas fait une excessive évaluation de ses préjudices. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Enedis et la société STPEE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen les a condamnées à verser à M. B une provision de 1 220 euros sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 Sur les appels en garantie : 
 10. Il résulte de l'examen des mémoires présentés par les sociétés Enedis et STPEE devant le tribunal administratif de Rouen que ces sociétés n'ont présenté aucun appel en garantie entre elles. Ainsi, elles ne sont pas recevables à présenter pour la première fois en appel de telles conclusions.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. D'une part, M. B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, son avocat n'a pas demandé que lui soit versée par les sociétés Enedis et STPEE la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de l'intimé tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les sociétés Enedis et STPEE au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Enedis et les conclusions incidentes de la société de travaux publics et d'entreprises électriques sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Enedis, à la société de travaux publics et d'entreprises électriques, à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime et la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Anne Seulin, présidente, 
 Mme Aurélie Chauvin, présidente-assesseure,  
 Mme Muriel Milard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 Signé : A. ChauvinLa présidente de chambre, 
 Signé : A. Seulin 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au Préfet de la Seine-Maritime, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Anne-Sophie Villette 
 N°21DA01769