Par un jugement du 21 mai 2013, confirmé par un arrêt du 21 octobre 2014 de la cour, devenu définitif, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette décision et déclaré M.

Dès lors, la CCI de Nouvelle-Calédonie ne peut utilement invoquer ces manquements pour obtenir l'indemnisation de sa perte d'exploitation.

est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.

Par arrêt du 29 janvier 2015, devenu définitif, cette cour a admis le bien-fondé de ces rectifications en rejetant l'appel formé par la SCI du Forum contre le jugement du 30 septembre 2010 par lequel le

en état des deux installations exploitées illégalement, situées sur les parcelles cadastrées 39, 40 et 78 anciennement exploitées par la société Albert Pelichet et sur les parcelles cadastrées 34, 37

arrêté conformément à cette décision.

En conséquence, le maire de Muret, par un arrêté du 9 novembre 2020, a refusé la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

Parallèlement, l'EARL C E a sollicité, le 4 février 2021, l'autorisation d'exploiter ces parcelles agricoles, d'une superficie totale de 8 ha 3 ares 65 centiares mais par un arrêté du 20 mai 2021, le préfet

Souhaitant reprendre l'exploitation de cette carrière, la société Orbello Granulats Allier a déposé une demande d'autorisation d'exploiter le 2 septembre 2015.

Ainsi, il résulte de l'instruction que les désordres subis par la société Sade ont pour origine un défaut d'entretien de la canalisation d'eau potable exploitée par la société Saur.

du Val-d'Oise a ordonné la suspension des activités qu'elle exploite au 2, rue d'Arsonval à Gonesse, à compter de la notification de l'arrêté, jusqu'à la réalisation des mesures prononcées par l'arrêté

remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation. " 22.

Aux termes de l'article L. 512-6-1 du même code : " Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse

A B Le ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de la commune de Nouméa a suspendu l'autorisation d'exploiter un débit de boissons

Par un arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 juillet 1995, la société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur

préfectoral du 24 octobre 2018 et à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher d'ordonner l'arrêt immédiat et définitif du remblayage de la nappe alluviale.

Par un arrêté du 17 juin 2021, le préfet de la région Hauts-de-France leur a de nouveau refusé la délivrance de l'autorisation d'exploiter sollicitée.

du 6 août 2021 a été abrogé par un arrêté du 7 avril 2023 ; - l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors qu'il se borne à relever l'avis défavorable émis par le directeur de la sécurité aéronautique

Par un arrêté du 10 mars 2015, le maire de Montségur-sur-Lauzon a refusé de lui délivrer ce permis de construire puis, par un arrêté du 30 juillet 2015, a retiré le permis de construire tacite dont il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Mas Saint-Jean a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision