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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00709_20240926
26 septembre 2024
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
que le projet n’était pas situé dans une partie urbanisée de la commune ; - le motif de l’arrêté litigieux tiré de la situation du projet en zone blanche du plan de prévention du risque incendie de forêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 22 décembre 2020 est insuffisamment motivé ; - le préfet s’est abstenu de communiquer les avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement et de la commission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00150_20220405
5 avril 2022
période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut, par un arrêté
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
de l'arrêté du 20 juin 2022 dès lors que l'arrêté initial a reçu un commencement d'exécution et que l'arrêté l'abrogeant n'est pas définitif ; - elle entend soulever l'exception d'illégalité de l'arrêté
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
rédaction applicable antérieurement au 24 mars 2020 : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
DCA_22PA03990_20231020
DCA_22PA03992_20231020
DCA_22PA03995_20231020
DCA_22PA03364_20231020
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
D C, né le 22 juillet 1996, a été vacciné le 7 décembre 2009 contre le virus de la grippe A (H1N1) au moyen du vaccin Pandemrix, dans le cadre de la campagne organisée par un arrêté du 4 novembre 2009
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, qu'" En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
Formation plénière
DCA_22PA03991_20231006
6 octobre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 562-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté fixant les modalités de la concertation : " L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention
DCA_22PA03951_20231020
DCA_22PA03988_20231020
DCA_22PA03993_20231006
DCA_22PA03994_20231020
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
/Ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord. / () ".
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