Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales alors applicable : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

JURY DE SESSION ; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU SEUL POUVOIR DE LA COUR, QUI PEUT NOTAMMENT SURSEOIR A LA DESIGNATION DU JURY DE JUGEMENT, D'ECARTER UN JURE ABSENT DU TIRAGE AU SORT APRES AVOIR, PAR ARRET

vingt ans de réclusion criminelle ainsi qu'à un suivi socio-judiciaire de cinq ans, alors : « 1°/ que la cour statue sur l'empêchement et le remplacement éventuel d'un juré par un arrêt

tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté

instance : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté

caractère administratif, ne reproduisait pas les caractéristiques qui donnaient au guide Prat Europa son caractère original ; Que la cour d'appel, répondant aux conclusions dont elle était saisie par un arrêt

l'oralité des débats ; " et alors que, lorsque la Cour elle-même prend la décision de renoncer à l'audition d'un témoin acquis aux débats, elle doit, même en l'absence d'incident contentieux, le faire par arrêt

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai" ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30

l'article 296 du code de procédure pénale que lorsqu'au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et, éventuellement, sur le remplacement de ce juré, par un arrêt

litigieux : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de

DECIDANT QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE CES DEUX RECLAMATIONS UN RAPPORT SUFFISANT DE DEPENDANCE DE NATURE A PERMETTRE DE LES JUGER ENSEMBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET

dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de