ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 février 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007631414
- Date
- 11 février 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8 juillet 1908 - Explications écrites demandées à l'intéressé - Arrêté motivé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 février 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007631414
Données disponibles
- Texte intégral
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