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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00931_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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DCA_23MA02743_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
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DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Toute convocation est faite par
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DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’
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DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
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DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A supposer même que le tribunal ait fait application à tort de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par l'article 10 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, cette circonstance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 151-11 du code de l'urbanisme. 10.
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DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».
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DCA_21LY02947_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'article R. 153-8 de ce code prévoit que " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents
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DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
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DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions sont :/ 1° Exploitation agricole et forestière ;/ 2° Habitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01798_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01658_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B et relative à l'autorisation de défrichement n'était pas illégale et n'ayant dès lors pas à se prononcer sur l'exemption prévue au 4° de l'article L. 342-1 du code forestier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03466_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les objectifs de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02102_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
prévus à l'article L. 141-1 du même code.
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