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Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00685_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22150_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-21 du code de commerce : 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

D'autre part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01132_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021: " Ne peuvent pas faire l'objet d'une

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02150_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " L'étranger, entré régulièrement et marié

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02645_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la commune de Marly est rejetée. Article 2 : La commune de Marly versera à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02849_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : " Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : 1° () la procédure d'appel

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00552_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00121_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Article 4 : Il est enjoint au recteur de l'académie de Versailles de verser à M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01864_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02279_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

La SCI de la Sablonnière, propriétaire des parcelles cadastrées section C n°s 1543, 1115, 1110, 1114, 1117, 1109, 1116 et 1541 situées sur le territoire de la commune de Chens-sur-Leman, et M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05586_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige, et désormais codifié aux articles L. 423-7

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

mesure d'instruction et annulation par voie de conséquence de l'arrêté de nomination du notaire concurrent, de prendre et de publier au JORF un arrêté le nommant notaire à la résidence de Paris (zone 1101

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03667_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme Mahi est rejetée.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03599_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Pharmacie Aubijoux est rejetée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02587_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Dans ces conditions, la méconnaissance alléguée des dispositions du point 11.4 de l'article N 11 du règlement du PLU n'est pas établie. 27. M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'annexe XIX au statut du personnel des chambres, adopté le 13 novembre 2008, il a été reclassé au 1er juillet 2009 à l'indice 1100 points, qui correspond

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