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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01930_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 225-2 du code du travail.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’objet d’un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire "
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00405_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
8253-1 du code du travail pour un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00356_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, hormis M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02125_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03642_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02221_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 8253-1 du code du travail.
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