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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1242 du code civil du fait du fils de sa compagne sur lequel il n'a pas l'autorité parental, qui au demeurant, était majeur au moment des faits et n'habite pas chez lui ; - il a subi du fait de l'acharnement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article R. 621-45 du même code prévoit que : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01738_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain et des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 ; - la loi n°89-412 du 22 juin 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05914_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03235_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01037_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 710-1 du code de commerce renvoyant à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou depuis le 1er janvier 2019 à supposer que soit applicable la seule prescription quinquennale de l'article 2224 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2224 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02754_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier du 17 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
pour 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01792_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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