Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01919_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 de ce code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Article 3 : Les conclusions de la commune de Cluses tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 8115-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05254_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00420_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l’article L. 152-1 de ce code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En visant ce moyen comme tendant à une régularisation financière du fait de son reclassement dans le corps des infirmiers civils de soins généraux et spécialisés et en y répondant que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1649 AB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01918_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
relative au statut des apatrides, signée à New-York le 28 septembre 1954 ; - elle méconnaît l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : " Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00186_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04773_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 11 sur 147