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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04242_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01790_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
- la décision méconnaît les articles L. 171-7, L. 181-14, L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement en raison de ce que le préfet aurait dû exiger de l'exploitant l'obtention d'une dérogation ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02242_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 2008286 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : S'agissant de la délibération du 12 novembre 2019 : - le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AD n° 1851, 1854 et 1788, anciennement numérotées 75, est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00854_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 131-42 du code de l'environnement : " Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /1° Par les pétitionnaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00470_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
n°2025-185-AT-PM du 14 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Terre-de-Haut leur a ordonné d’interrompre les travaux qu’ils effectuaient.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02661_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'indemnité de 185 579,90 euros que la commune de Belgodère a été condamnée à verser à M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
à 185 à destination commerciale, pour un prix de 690 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 2 : La demande de première instance de Mme A, ainsi que, en appel, ses conclusions indemnitaires incidentes et ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Noë-Blanche ne sont pas fondés, en tant que de besoin il y aura lieu de faire application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01638_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-04-18-00009 du 18 avril 2024, le préfet du Nord a donné à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00458_20230223
23 février 2023
23 février 2023
DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 18 décembre 2020 est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A soutient qu'avant de le rechercher en paiement solidaire des impositions et amendes fiscales dues par la SCI Bonheur en tant que débiteur subsidiaire sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02697_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2192-11 du même code : « Par dérogation à l’article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à /1° cinquante jours pour les établissements publics de santé (…) ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01029_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, 48, 53, 54, 56,58, 65, 72, 74 et 75 (allée Nord) et à ceux numérotés 101, 105, 106, 107, 109, 111, 114, 127, 131,133, 135, 137, 149, 170, 181, 182 et 183 (allée Sud) dans le rapport de l'Office national
Source officiellePage 11 sur 234