du même Code applicable aux billets à ordre en vertu de l'article 185 devenu l'article L. 512-3 de ce même Code ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir

X... en vue de l'application éventuelle à son encontre des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu

X..., aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif et pour être statué "sur les déchéances prévues par les articles 185 et suivants

182, 5 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 183, 185, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures nécessaires

dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale en interjetant appel des ordonnances du juge d'instruction, ce droit d'appel doit être strictement entendu comme réservé aux seules mesures

attaqué, qu'à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Projim, le tribunal, se saisissant d'office, a fait assigner Mlle X..., gérante de la société, en vue de l'application des articles

du groupe X..., en vue d'une éventuelle condamnation à la faillite personnelle ou à une interdiction de gérer ; que par jugement du 28 juin 2000, le tribunal a dit n'y avoir lieu à application des articles

183, alinéa 5, 185, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information suivie notamment contre Jean-Louis

185, 148-1-1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent

185 ; " alors que l'article 139 du Code de procédure pénale dispose que l'inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une " ordonnance du juge d'instruction " et qu'aux termes de l'article 185 du

, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'ASSOCIATION AMICALE DU NID, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que le prononcé des sanctions prévues par les articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 suppose, non seulement

  170 § 1 du CPP combiné avec l’article 185 a) de du même code (voir la partie «   droit interne pertinent   » ci-dessous).

56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DE DECLARER, PAR CONTRE, RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DE L'EXPROPRIANT ET DU COMMISSAIRE

DES CHEFS DE FAUSSES DECLARATIONS EN DOUANE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183 ET 185 DU CODE DE PROCEDURE

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de X... ; "aux motifs que si l'article 185 n'a pas étendu la possibilité d'un appel, de la part du ministère

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de