Cour de Cassation · civ3 — 11 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL RELEVE PAR LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FERME VERDELIN D'UN JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS DEPOSE SON MEMOIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, DE DECLARER, PAR CONTRE, RECEVABLES LES APPELS INCIDENTS DE L'EXPROPRIANT ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A LA DATE DE CES APPELS LA DECHEANCE DE L'APPEL PRINCIPAL ETAIT DEJA ENCOURUE ET QU'EN CONSEQUENCE LES APPELS INCIDENTS ETAIENT IRRECEVABLES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXAMINE LES MOYENS DE FOND PROPOSES PAR LES PARTIES, DECIDE EGALEMENT QUE LES APPELS INCIDENT SONT MAL FONDES ;



 QU'AINSI LE MOYEN DEVIENT SANS INTERETS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE DECLARER L'EXPROPRIEE DECHUE DE SON APPEL, FAUTE DE DEPOT DE SON MEMOIRE DANS LES DEUX MOIS DE L'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'APPEL EST REGI PAR LA LOI EN VIGUEUR AU JOUR DU JUGEMENT ET QU'A L'EPOQUE, AUCUN TEXTE N'IMPOSAIT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL DANS UN DELAI QUELCONQUE, LA LOI NOUVELLE N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR QU'A UNE DATE POSTERIEURE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET DES ARTICLES 185, 190 ET 202 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;



 QU'IL RESULTE EN EFFET DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 185, PREVOYANT, A PEINE DE DECHEANCE, LE DEPOT DU MEMOIRE DE L'APPELANT DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ET QUE, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, LE DELAI DE DEUX MOIS COURT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DU JUGEMENT ATTAQUE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 SEPTEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).