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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e6cd58014677421677
9 mai 2001
l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête de Gérard X... tendant à contester la recevabilité
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7041e89b335bd82c5f51
16 octobre 2020
Sur la recevabilité de l'action de [R] [I]: Selon l'article L1134-5 du code du travail issu de la loi issu de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008: ' L'action en réparation du préjudice résultant d'une
comm
61372351cd58014677408391
15 juin 1999
des loyers échus non règlés jusqu'à la résolution de la vente ; Sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas de cassation sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200147
19 février 2026
Par la première branche du premier moyen de son pourvoi principal, l'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l'action de l'épouse de la victime tendant à
61372355cd580146774086ed
26 octobre 1999
décision du juge-commissaire mais qu'elle s'en remettait à justice sur ce point; que le rapport à justice constitue une contestation de la demande ; qu'en affirmant qu'il y a lieu de constater la recevabilité
Pôle 5 - Chambre 8
5fd91bdeeec769b81444c079
9 juin 2020
La recevabilité de l'action en inopposabilité des opérations effectuées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice et les
Chambre 1-9
5fd9b57657e720ab032f5677
5 décembre 2019
La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de liquidation de l'astreinte au motif que la banque n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les comptes ont continué
18e Chambre B
5fdc7592ad703a9908b8c5d2
23 novembre 2018
Sur les demandes subséquentes relatives aux congés payés et à l'exécution fautive du contrat de travail - Sur la recevabilité de la demande relative aux congés payés L'article 564 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91819e28825b3a06f5799
12 juin 2020
- Sur la recevabilité de l'appel de la société Eiffage contre le jugement du 7 septembre 2017 : La société Eiffage est recevable en son appel du jugement du 7 septembre 2017 dés lors qu'elle
Pôle 4 - Chambre 6
5fdbd08b315bd9af6f35d6d8
25 janvier 2019
La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand
Pôle 5 - Chambre 5
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié
6079d3da9ba5988459c599ad
3 octobre 2006
des textes susvisés, s'entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, le tribunal a violé ces textes ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Sur la recevabilité
Pôle 5 - Chambre 11
5fda5de3481012a676e3253c
12 juillet 2019
Sur la recevabilité, la cour a retenu que la société Prometheus était en demande devant les juridictions françaises et qu'elle conservait devant ces dernières son droit à agir pour faire reconnaître son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100267
13 avril 2023
[D] font grief à l'arrêt de refuser l'examen de la recevabilité de la demande d'exequatur formée par M.
civ3
6137242acd58014677413225
6 juillet 2004
d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, en ce qu'il critique la recevabilité
6137239ccd5801467740c031
28 juin 2001
X... a formé un recours contre l'ordonnance ayant fixé sa rémunération ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il critique l'irrecevabilité du recours de la SCI Velidanes, contestée par la défense
6079d3f49ba5988459c59f07
7 juillet 2004
de son intervention ne peut pas être subordonnée à la recevabilité de l'action engagée par la victime des manquements ; qu'en déclarant l'intervention du ministre irrecevable au motif de l'irrecevabilité
ECLI:FR:CCASS:2021:C300071
21 janvier 2021
A... n'était pas une condition de recevabilité des demandes formées par M. C... mais de leur succès ; qu'en déclarant néanmoins M.
61372618cd58014677422e72
27 novembre 2002
à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même Code ; "qu'au cas d'espèce, le mis en examen se prévaut d'une omission dans l'ordonnance de renvoi querellée, de statuer sur la recevabilité
60794d1f9ba5988459c48153
12 février 2004
l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité
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