des loyers échus non règlés jusqu'à la résolution de la vente ; Sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas de cassation sur le pourvoi principal : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité

La recevabilité de l'action en inopposabilité des opérations effectuées en violation de la règle du dessaisissement du débiteur n'étant pas subordonnée à la démonstration préalable d'un préjudice et les

La Cour d'appel a confirmé le jugement déféré, rejetant la demande de liquidation de l'astreinte au motif que la banque n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et que les comptes ont continué

Sur les demandes subséquentes relatives aux congés payés et à l'exécution fautive du contrat de travail - Sur la recevabilité de la demande relative aux congés payés L'article 564 du code de procédure

- Sur la recevabilité de l'appel de la société Eiffage contre le jugement du 7 septembre 2017 : La société Eiffage est recevable en son appel du jugement du 7 septembre 2017 dés lors qu'elle

décision du juge-commissaire mais qu'elle s'en remettait à justice sur ce point; que le rapport à justice constitue une contestation de la demande ; qu'en affirmant qu'il y a lieu de constater la recevabilité

La cour confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de la société polonaise en paiement des travaux supplémentaires et des intérêts majorés, ainsi que les demand

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, infirme le jugement de première instance et déboute la société Asteck France de ses demandes en paiement. Elle déboute également la socié

des textes susvisés, s'entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, le tribunal a violé ces textes ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Sur la recevabilité

Sur la recevabilité, la cour a retenu que la société Prometheus était en demande devant les juridictions françaises et qu'elle conservait devant ces dernières son droit à agir pour faire reconnaître son

d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, en ce qu'il critique la recevabilité

X... a formé un recours contre l'ordonnance ayant fixé sa rémunération ; Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il critique l'irrecevabilité du recours de la SCI Velidanes, contestée par la défense

A... n'était pas une condition de recevabilité des demandes formées par M. C... mais de leur succès ; qu'en déclarant néanmoins M.

de son intervention ne peut pas être subordonnée à la recevabilité de l'action engagée par la victime des manquements ; qu'en déclarant l'intervention du ministre irrecevable au motif de l'irrecevabilité

à l'encontre de l'ordonnance de renvoi de l'article 179 du même Code ; "qu'au cas d'espèce, le mis en examen se prévaut d'une omission dans l'ordonnance de renvoi querellée, de statuer sur la recevabilité

l'irrégularité de fond affectant l'acte introductif d'instance ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Inhôtel, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, la recevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que l'employeur prétend que le moyen

X... notifiée à cette entreprise après la cession le 3 septembre 1999 ; Sur le deuxième moyen de cassation : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que la GFC soutient que le moyen est irrecevable