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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2407638 du 7 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 20 juillet 2024 du préfet du Nord.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01036_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le 20 avril 2022, M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04317_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00092_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En vertu du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant des revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111 de ce code et à l'article 109 du même code, résultant d'une rectification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
janvier au 7 avril 2015 et de 6 % du 8 avril au 30 septembre 2015 ; - le DFP est de 20 % (10 % au titre des séquelles physiques, rapport du Dr B ; 10 % au titre des séquelles psychologiques, rapport
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
DECIDE : Article 1er : L'ordonnance n° 2105835 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes du 7 juin 2022 est annulée en tant qu'elle a rejeté les conclusions de la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 3, UD 7, UD 8 et UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune du Lavandou.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00249_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
M..., par son article 2, condamné la commune de Lauris à payer à M. et Mme H..., la somme de 20 000 euros, et à l’Etat, la somme de 20 000 euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02362_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
7 du décret du 14 mars 1986.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02746_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A reprend en appel les moyens développés en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Par un jugement n° 2200231 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Toulon a, par son article 1er, déchargé M. et Mme E de l'obligation de payer la somme de 16 000 euros, par son article 2, dit que
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01967_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Dans ces circonstances, la situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas caractérisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 de ce code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que : - l'inscription en pertes de créances pour des montants de 20 169 euros et de 20 212 euros était justifiée ; - l'application de la majoration de 1,25 prévue par le 1° du 7 de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02836_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 7. D'une part, les dispositions susvisées font obstacle à ce que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03658_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 du préfet de police ; 3
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle demande, dans le dernier état de ses écritures, que, en tout état de cause, soient mises à la charge de l’établissement public requérant la somme de 7 000 euros en application de l’article L. 761-
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01356_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée du 20 mai 2019 se réfère aux articles L.744-7 et D.744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont les dispositions sont rappelées
Source officiellePage 11 sur 2199