CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01984_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00659_20221130

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230331

31 mars 2023

, l'autorité auprès de laquelle la demande a été déposée délivre le récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant cette production. / () ". 5.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01032_20241105

5 novembre 2024

L'article L. 423-6 du code précité dispose que : " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

5 juin 2025

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n°142/

4ème chambre

DCA_22PA01764_20230717

17 juillet 2023

2 du code civil ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03219_20260212

12 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du II de l’article L .181-10 du code de l’environnement doit être écarté.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01848_20231222

22 décembre 2023

47 du code civil. ".

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00997_20240710

10 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-23 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02724_20251007

7 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

16 décembre 2022

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03342_20230531

31 mai 2023

l'article 47 du code civil. ".

1ère chambre

DCA_19PA03967_20220628

28 juin 2022

des 28 décembre 2018 et 27 juin 2019, et du 10 mars 2022, ainsi qu'à la mise à la charge de la commune de Nouméa d'une somme de 450 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

19 décembre 2024

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire () ".

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

31 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.