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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01490_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Par ordonnance du 17 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02724_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00635_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00502_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par courrier en date du 4 avril 2023, en application des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
septembre 2003 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01675_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00894_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
311-1 et 311-2 du code civil pour pallier la fragilité de l'état civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03029_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Ainsi, l'Etat ne peut être regardé comme ayant conservé sa qualité d'employeur de ces derniers après le 1er juin 2003. Dans ces conditions, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03157_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Ainsi, l'Etat ne peut être regardé comme ayant conservé sa qualité d'employeur de ces derniers après le 1er juin 2003. Dans ces conditions, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Une ordonnance du 18 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02629_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 721