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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01785_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02560_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 137-41 du même code : « I.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02584_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Une décision implicite de rejet de la demande est donc née le 23 octobre 2022, en application de l'article R. 182-41 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22612_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Par une ordonnance du 22 novembre 2022, l'instruction a été close au 23 décembre 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Ce principe général est repris à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02690_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article 41 de cette même délibération prévoit que, dans un délai de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, " tous les transports publics routiers de personnes qui ne sont pas exploités directement
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
238 A du code général des impôts ; - en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, le service ne lui a pas communiqué la demande du 14 mars 2018 adressée aux autorités fiscales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
3 500 habitants et plus ; / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. 231.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, () l'office institué à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02563_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
En vertu de l’article R. 151-41 du code de l’urbanisme, le règlement du plan peut notamment prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 1er janvier 2016, la commune de Gleizé a récupéré les compétences " école " et " restauration scolaire " ainsi que, en application du III de l'article 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, d'une part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 1° Des emplacements réservés aux voies et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ne s'élève qu'à la somme de 27 238 euros correspondant au montant, calculé hors taxe, des recettes dissimulées
Source officiellePage 11 sur 27