Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00027_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
, est entachée d’une insuffisance de motivation en droit, d’inexactitude et d’une erreur de droit ; – le maire a commis une erreur dans l’application des dispositions de l’article R. 424-17 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article L. 424-2, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 424-13 de ce code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00425_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a saisi le préfet de l’Oise, qu’il a fondé celle-ci uniquement sur les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non sur celles des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01076_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01707_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01708_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L'article L. 424-2 du code de l'urbanisme dispose : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01709_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des observations orales malgré sa demande pour ce faire ; - le retrait est tardif en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les motifs des retraits, tirés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03345_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article R. 424-10 (). / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. " 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 et de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme citées au point 2 qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01993_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - l'arrêté du 1er octobre 2020 méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 1er octobre 2020 n'a pas eu pour effet de mettre fin au permis de construire tacite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03080_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement a accueilli la substitution de motifs demandée par la commune, alors que d'une part, en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03093_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03512_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le préfet a méconnu l’article L. 424-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le préfet
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
241-2 du code des relations entre le public et l’administration, sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02116_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit en ce que son projet n'entre pas dans les prévisions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui permet pas de sélectionner un titre de séjour autre que celui prévu par l'article L. 424-1 du code précité en opposant des considérations
Source officiellePage 11 sur 1355