ALEXIS DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE SUCRE ET L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 424, 1791 ET 1874

425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

à la juridiction gracieuse une demande tendant à être dispensés de l'obligation qu'ils assument en vertu des dispositions précitées ", " article 424 : 1.

(JEAN) CONDAMNE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 424, 425 ET 426 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

jointe, ce qui était le cas en l'espèce, n'a pas qualité pour soulever les exceptions non soumises à la juridiction saisie ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé l'article

du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-7, des alinéas 2 à 4 du I et du II de l'article 422-11, - en son article 424-7, que la valeur liquidative

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

He submitted that, pursuant to Article 424 § 2 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek van Strafvordering ), such an increase could only be decided unanimously by the Court of Appeal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE L'ARTICLE 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, LA CAISSE

Vu les articles 424, 609 et 975 du code de procédure civile et les articles 16, alinéa 3, et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

L. 424-2, L. 424-5, L. 424-6 ET D. 424-2 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 424-5 DU CODE DE L'AVIATION

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE, SUR CE POINT,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE

civile : Vu les articles 424 et 609 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 197 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le ministère

de lui en donner acte ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les parties civiles étaient représentées par leur conseil, conformément à l'article

Après audition des parties, le procureur de la République, en sa qualité de partie jointe, a été entendu en son avis, conformément aux dispositions des articles 424 et 443 du code de procédure civile.

, domicilié [...], pris en qualité de président du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

424-3 4° et 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.