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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01690_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B ne peut soutenir que l'administration a commis un détournement de procédure en mettant en œuvre l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de constater l'inexistence de la décision portant octroi du numéro d'identification 431 601 467 au répertoire " SIRENE ", attribué par l'INSEE à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
à la somme de 34 231 euros (127 101 x 467 / 1 734).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22024_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22025_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22026_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22027_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22028_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22029_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, et de reconstituer ses droits à la retraite ; de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme totale de 467
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00748_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Ports-sur-Vienne est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA01500_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'intervention de la SAS AXA France IARD n'est pas admise. Article 2 : La requête de la SAS Eliez est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06015_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06016_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B n'est pas fondé à soutenir que cette loi aurait implicitement abrogé le décret susvisé n° 84-469 du 18 juin 1984, en ce que ce dernier prévoit une décote, énoncée à l'article R. 426-5 d) du code de l'aviation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
16 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille du 1er mars 2022 est annulée. Article 2 : La demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er: Les bases d’imposition assignées à la SAS En Direct Holding sont réduites à concurrence de 5 410 463 euros au titre de l’exercice clos en 2014, de 3 871 951 euros au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04608_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l’article 46 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé
Source officiellePage 11 sur 94