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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02577_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00105_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02459_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00986_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B, ressortissant égyptien, à quitter le territoire français sans délai sur le fondement du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02025_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur le fond du litige : 3.Aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03281_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03282_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : Le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; L’arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article L 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00752_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 511-1 du même code : " L'état de santé défini au 10° de l'article L. 511-4 est constaté au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02859_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 () peut, dans le délai de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01302_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
L'article L. 512-1 du même code dispose que : " I. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3° () du I de l'article L. 511-1 () et qui dispose
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I bis.
Source officiellePage 11 sur 460