D’autre part, aux termes de l’article D. 551-17 du même code : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Aux termes de l'article R. 551-21 du même code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une

d’hébergement et un accompagnement social et administratif garantis par l’article L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 et du 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L’article D. 551-17 du même code dispose que : « La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite et motivée.

Sur la requête n° 25NC02052 : En premier lieu, aux termes de l’article L. 552-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes morales chargées de la gestion des

Il soutient que : - l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L.555-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 551-16 et D. 553-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l’article R. 551-21 du même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus d'une

En application de l'article D. 551-16 de ce code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile

462, 463, 464, 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale au Mali. 4.

’exception, les dispositions de l’article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant elles-mêmes illégales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551

L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux motifs qu'elle a refusé la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 du même code ainsi que

les cas suivants : / (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) » Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il peut être

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen complet de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-3 et L. 552-8 et du 1° de l’article

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33