Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En premier lieu, la décision contestée fait référence aux articles L. 311-1, L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01899_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de naissance, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit ; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01678_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00254_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01385_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00948_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03814_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
mentionnée à l'article L. 561-5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 561-2 à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00903_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02077_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de justice administrative sont méconnues et la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; l'identité de Mme B et le lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01640_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales et de l'article D. 6124-12 du code de la santé publique ; - l'absence de contrat signé entre le centre hospitalier siège du SAMU et le SDIS
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il soutient qu'eu égard aux dispositions des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il ne pouvait être fait droit aux demandes de visa présentées
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01945_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a introduit sa nouvelle demande de visa, le 13 décembre 2022, il était âgé de plus de dix-neuf ans et ne pouvait dès lors plus être admis au bénéfice des dispositions de l’article L. 561-2 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02217_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mentionnée à l'article L. 561-5. () ".
Source officiellePage 11 sur 142