Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

FEVRIER 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR DIT NULLE LA SAISIE-ARRET, AU DOUBLE MOTIF QUE LE JUGE CONSULAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR L'AUTORISER ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

au recouvrement des impôts, le contribuable peut soumettre au Tribunal un moyen de droit qu'il n'a pas soumis au chef de service ; qu'il a la même faculté devant la cour d'appel par application de l'article

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution

[E] [L] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : ' L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

[P] [S] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

[K] [M] [Y] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les

[V] [G] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

[P] [K] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions

[X] [W] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : 'L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions