L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

223 I du code général des impôts et de l’article 223 S de ce code, d’une part, et de celles du 5 de cet article 223 I, d’autre part, elle pouvait procéder successivement, dans la limite prévue au troisième

L. 59 A du livre des procédures fiscales.

Par suite, elle doit être regardée comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.

Vu : - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, des sociétés Sud-Ouest Pavage, Colas Sud-Ouest, GGR Architectes et Socotec et de MM.

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

D'autre part, aux termes l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E F a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier d'Auch à lui verser une indemnité de 596 025 euros

Aux termes de l'article L. 221-1-1 de ce même code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 sont également soumises à des obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice

Aux termes du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 120-1 du même code : " Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A comme expert.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La somme mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices subis par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de La Réunion de fixer à 594 374 euros le solde du marché conclu avec