Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Hérault a visé les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement

L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet appliqués, les articles 3, 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article L. 103-6 du même code : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 6.

Il soutient que : - le jugement contesté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, de la règle générale de procédure ainsi que de l'article 6§1

Article 5 : Le montant de la condamnation de la société Spie au bénéfice de la société Ineo, prononcée par l'article 3 du jugement attaqué, est porté de 8 107,69 euros toutes taxes comprises à 494 118,91

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 () / 3° Effets du projet en matière d'aménagement

définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement du territoire.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

l’article R. 732‑35 du code de commerce : 3.

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement

L'arrêté préfectoral du 22 mai 2015 reprend une telle prescription dans son article 2. 3. 6. " Aménagement paysager ", de sorte que les allégations de l'association, à les supposer établies, relèvent de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Elle soutient que : - son droit de confrontation garanti par les articles 6-1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - la

La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6. () 3° Effets du projet en matière d'aménagement

R. 123-6 du code de l'urbanisme n'y sont pas présents, ce qui nécessitait une modification du plan local d'urbanisme intercommunal ; il méconnaît également les dispositions des articles 2, 3, 6 et 7 du

L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; () ". 6.