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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00004_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02036_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 3-2 de cette même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Aux termes de l’article 3-2 de la loi précitée : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté d’expulsion vise les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 631-3 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant ainsi à l’intéressé de connaître
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la même loi, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
19 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 et, par renvoi, du 1° du I de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, dont il lui a été fait application, méconnaissent le principe d'égalité, en
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - tandis que le climat délétère au sein de la réserve est à l'origine de plusieurs départs et licenciements
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / () / 3° Le cas échéant
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00451_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme B soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, puisqu'il ne mentionne que la version de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 postérieure au 22
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
3-2 de cette loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02157_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
DÉCIDE: Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03662_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Article 3 : L'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01073_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
7 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que sa maladie est d'origine professionnelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté du 20 décembre 2022 qui vise les articles L. 631-3, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à la situation de M.
Source officiellePage 11 sur 366