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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01531_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article L. 612-3 du même code dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 4° L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose que " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. () ". 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01914_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01203_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02166_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02476_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02995_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01974_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01902_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01362_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01363_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00221_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros sur le fondement des articles R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie
Source officiellePage 11 sur 55