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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04081_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00455_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02192_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02127_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société La Tartiflette est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00190_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00609_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03633_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

conditions prévues à cet article ; / 10° Les gardes du littoral mentionnés à l'article L. 322-10-1, agissant dans les conditions prévues à cet article "). 3.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01331_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

En second lieu, les articles 1er et 2 du jugement attaqué ont été annulés par l'article 1er de l'arrêt n° 19VE03178 du 21 juin 2021, article 1er qui n'a pas été annulé par l'arrêt de cassation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02063_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

(article 7 du décret du 24 novembre 1982).

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215552/5-3 et 2301184/5-3 du 24 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03429_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02693_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00806_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

- cette délibération qui est insuffisamment motivée, méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que l’article L. 3126-3 du code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01954_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Selon l'article 150 UB du même code : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03370_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1701407 du tribunal administratif de Lyon du 5 octobre 2018 est annulé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01842_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4424-13 du même code : " () Le projet de plan arrêté par le conseil exécutif et, le cas échéant, les projets de délibérations prévues à l'article L. 4424-12 du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01243_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02799_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En rémunération de cet apport, il a reçu 11 782 parts de la société JPM Holding valorisées à 11 782 000 euros et une soulte d’un montant de 1 178 000 euros qui a été inscrite au crédit de son compte courant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02301_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Article 3 : L’Etat versera à Mme C... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01636_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Financière Mendel est rejetée.

Source officielle

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