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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, représentés par Me Foissac, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la mise en recouvrement des cotisations
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02714_20240807
7 août 2024
7 août 2024
euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03358_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B et demande de mettre à la charge de ce dernier une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01524_20220817
17 août 2022
17 août 2022
euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02338_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03093_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00017_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03617_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
% prévue à l'article 1729 dudit code. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01734_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officiellePage 11 sur 83