Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, représentés par Me Foissac, demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la mise en recouvrement des cotisations
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02922_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02983_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00425_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Ses conclusions d'appel tendant à l'annulation de ce jugement et de cette décision, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction et ses prétentions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
et 4 591 euros (article 2) et a mis à la charge de l'Etat le versement aux intéressés d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
verser rétroactivement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01136_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00020_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
800 euros à verser à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans le cas où ils ne bénéficieraient pas de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01524_20220817
17 août 2022
17 août 2022
des Côtes-d'Armor ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01552_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 83