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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00214_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01987_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ". 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01453_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'article 2 de cet arrêté impose aux occupants d'évacuer les lieux dans un délai d'un mois. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Fanju est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03552_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête des consorts B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un jugement n° 1706396 du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a, à l'article 1er, condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la SARL Ice Thé la somme de 85 000 euros assortie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait ainsi valoir que l’expert Charrat a fixé à 100 % son taux d’invalidité en lien avec le psycho-syndrome traumatique dont il est affecté, antérieurement fixé à 85 %.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
C à hauteur de 85 % de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 2, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Ces impositions résultent notamment de la remise en cause du bénéfice de l'abattement de 85 % prévu par les dispositions du 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, qu'ils avaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
au 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l’article 289 A du code général des impôts, qui met en place un régime de responsabilité solidaire sans faute du représentant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par voie de conséquence les conclusions qu'ils présentent sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 mentionnée ci-dessus : " Un produit est défectueux au sens du présent chapitre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03278_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par voie de conséquences, ses conclusions au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. DÉCIDE : Article 1 : La requête de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des invalides à 85 % et au-dessus. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01795_20230828
28 août 2023
28 août 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que le CHRU de Lille a été condamné par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille du 26 mai 2021 à verser à la CPAM de la Côte d'Opale, est ramenée
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