Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02589_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00460_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00160_20230222
22 février 2023
22 février 2023
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01887_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le montant de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4° de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1134 du code civil s'oppose à une modification du marché sans son consentement ; la décomposition retenue par l'INCa n'a pas de sens et l'articulation retenue n'a pas de cohérence technique ; le module
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01768_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01160_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, une expertise sur ces points.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Le montant de 2 382 800 000 francs Pacifique de ce programme, soit 19 967 864 euros, est supérieur au seuil de deux millions d'euros défini au 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et à l'article R. 122-17 de ce code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 17