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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Par une ordonnance n° 455888 du 1er septembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis à la Cour l’appel de Mme B... en application de l’article R. 351-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
- les dispositions des articles R. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ont été respectées ; - les dispositions de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 2212-2 du même code ; . en application des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l’urbanisme, le permis de construire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01811_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00391_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
655 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01675_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
euros d'intérêts de retard au titre de l'article 1727 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03205_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ils soutiennent que : - une offre d'achat forme contrat par son acceptation en vertu de l'article 1114 du nouveau code civil ; elle constitue donc un acte juridique doté d'un effet obligatoire ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code général des impôts, - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
27 février 2024
39 du code général des impôts et du a du I de l'article 219 sexies 0 bis du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02526_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En vertu de l’article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l’article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l’article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du code de procédure civile " et de le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePage 11 sur 18