57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 11.

à l'article L. 1233-24-4 ».

Aux termes de l'article L. 1233-57-1 de ce code : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis

L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, n'avait pas été respecté.

L. 1233-4 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail ".

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée

conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler

Elle fait valoir que : - la décision contestée a été signée par une autorité qui n’avait pas compétence pour y procéder ; - l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail

les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-

, postérieur, de son élaboration et aux éléments mentionnés au 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.