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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une ordonnance du 24 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mai 2025 à 12 heures en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et du 1° de l'article L. 2215-1 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 1214-11 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que " les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04956_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-53 et R. 123-66 du même code, dans leur rédaction applicable au présent litige, toute personne morale immatriculée est tenue de demander l'inscription
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
durable ; - la procédure ayant conduit à son édiction est viciée, au regard de l'article R. 181-36 (2°) et R. 123-9 (I 1° à 8°) et R. 123-11 du code de l'environnement, eu égard à l'irrégularité de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03653_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
commerciale, au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Enfin, le code de l'environnement s'applique à Mayotte, conformément à ce que prévoit l'article L. 651-1 du code de l'environnement. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT02746_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Se prévalant de sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de la communauté d'agglomération du choletais et de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle a demandé au tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01939_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de Grenoble ; 2°) de porter la condamnation de la CCI de Grenoble à la somme de 29 123 euros, dont 19 123 euros assortis des intérêts au taux légal à compter 12 mai 2016, capitalisés au 12 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans
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