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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'exploitation du fonds pendant deux ans imposée par l'article L. 144-3 du code de commerce étant remplie.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
500 euros chacun en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05350_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
2270-1 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03778_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
500 euros chacun à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02500_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Dès lors, l'appel incident doit être rejeté comme irrecevable. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L. 600-1-4 et L. 425-4 du code de l'urbanisme que des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code de commerce ne peuvent être
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01687_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02161_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En particulier, il ressort des termes de la proposition de rectification que le service vérificateur a entendu fonder les rappels d'impôt sur les sociétés sur les articles 38-1 et 38-2 du code général
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02431_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23381_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
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