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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy Check 1 et 2 ; - l'inspectrice du travail n'était pas compétente
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
12 février 2026
des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail métropolitain ; - le code du travail de la Polynésie française ; - l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ; - l’arrêté n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
L. 1226-9 du code du travail ne permet le licenciement d'un salarié en période de suspension de son contrat de travail qu'en cas de faute grave, laquelle ne peut correspondre, conformément à la jurisprudence
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00466_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
. 11.En quatrième lieu, en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail : " Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1. ". ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1. ". ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00533_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 1221-6 du code du travail prévoit que : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
C a été réintégré au sein de la société TRA à compter du 22 décembre 2022 et son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Transdev Nord
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00655_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00668_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00670_20240205
5 février 2024
5 février 2024
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00671_20240205
5 février 2024
5 février 2024
de la salariée à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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