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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
R.123-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le plan local d'urbanisme été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au V de l'article L. 122
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : « Ouvrent droit à pension : (…) 2°/ Les infirmités résultant de maladies
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le groupe de visite chargé d'effectuer les visites mentionnées aux articles R. 122-28 et R. 123-48 du code de la construction et de l'habitation est composé comme suit : / () 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01486_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, 122, 126, 129, 135, 137, 139, 141, 144, 68, 7, 70, 8, 81, 85, 87, 88, 90, 91 et 96 à la section 160 AH.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 121-2 du même code, dans sa version applicable à la date des arrêtés contestés : « Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
, 122, 123 et 124 et section K nos 105, 1128 et 1223, et à ce que soit mis à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme globale de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
au titre de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît également l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme en l'absence de prise en compte des risques naturels ; - le plan local
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03118_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 121-2 du même code, dans sa version applicable à la date des arrêtés contestés : « Le tableau ci-après liste des catégories d'opérations relatives aux projets d'aménagement ou
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
transport hors d'usage, exploitée sans autorisation aux lieux-dits " Le Petit Etinoux " et " Le Grand Etinoux ", à Lignières-Orgères, sur les parcelles cadastrées section OV n°s119, 122, 125, 126, 127
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03311_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. / Lorsque ces
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00765_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'environnement ; - l'arrêté du 16 septembre 2022 n'a pas été précédé d'une procédure de participation du public, en méconnaissance de l'article L. 123-19-2 du même code ; - les dispositions des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 300-2 du code de l'urbanisme dans son ensemble, y compris le IV de cet article, devenu l'article L. 600-11 du même code.
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