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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03521_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01556_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01557_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01559_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur le fond du litige : En ce qui concerne la réalité du motif économique : 3.Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03976_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D. 1233-2-1 du code du travail ; ces offres de reclassement n'étaient donc pas suffisamment précises.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03516_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03511_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03519_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité externe : 3. Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officiellePage 11 sur 56