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sérieux dès lors que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales porte atteinte à la liberté d'aller et venir, consacrée par le Conseil constitutionnel comme une liberté

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA03706_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

G, M. et Mme G ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01570_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05150_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

3-29 et non de l’article 3-24 du décret du 30 mars 2020 comme relevé par les juges de première instance, aux aides du fonds de solidarité dans les mêmes conditions que si son activité était celle du «

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de l'urbanisme particulières aux zones de montagne, il résulte des dispositions des articles L. 131-4 et L. 131-7 de ce code que, s'agissant d'un plan local d'urbanisme, il appartient à ses auteurs de

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01425_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01242_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Cet article du code de commerce précise également que les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires sont des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01832_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01399_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02054_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Il résulte toutefois de l'instruction que ces arguments ne sauraient être regardés comme des éléments nouveaux au sens de l'article R. 741-2 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

à courir, majoré de huit points de pourcentage, de la capitalisation des intérêts échus au 28 juin 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02098_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

R. 752-34 du code de commerce ; - la complétude du dossier de demande ne pouvait plus être remise en cause après l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 752-12 du code de commerce

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02521_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

R.4534-137 et suivants du code du travail.

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1 465 résultats pour « article L. 133-4 du Code de commerce »

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