L 133-4 et L 133-6 du code de commerce ; ALORS QUE l'absence de respect, par le transporteur, des dispositions de l'article L 133-4 du code de commerce ne peut constituer une éventuelle infidélité

à l'article L. 133-4 du code du commerce.

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

en l'espèce et que la fissuration du banc granitique n'avait pas été signalée avant le 8 juin 2000, hors du délai de l'article L. 133-3 du Code de commerce.

L 133-4 du code de commerce, l'expertise intervenue n'étant pas une expertise judiciaire et ne valant dès lors pas protestation au sens de l'article L 133-3 du code de commerce.

et non comme une opération annexe de sorte qu'elle est soumise aux dispositions de l'article L.133-3 du code de commerce.

1O6, devenu l'article L 133-4 du Code de commerce, qui ne sont pas d'ordre public et ne s'imposent pas aux parties, que le chargement avait été réalisé par la société POTAIN, qui avait assemblé entre

L 133-6 du code de commerce.

Puis, par voie de requête fondée sur l'article L.133-4 du code de commerce en date du 22 mars 2012, la société Tokio Marine a sollicité la désignation d'un expert judiciaire auprès du président du tribunal

aurait alors assuré ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

interruptif de prescription ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu

le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article

d'une telle procédure est nécessairement distincte du procès au fond auquel elle est destinée » ; ALORS QUE l'action récursoire prévue à l'article L.133-6 alinéa 4 du code de commerce se prescrit dans

engagée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 133-6 paragraphe 4 du code de commerce pour intenter une action récursoire.

L. 133-6 du Code de commerce, par refus d'application.

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-5 du code de commerce : 15.

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

L 133-6, alinéa 4 du code de commerce.