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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03517_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02467_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00530_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02441_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Les dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent que si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02441_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu de l'article 3 du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
définies par l’article 47 du code civil (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02475_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l’exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03327_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03712_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
seulement interprétatives, elles seraient invocables au regard des dispositions des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ou encore des articles R.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03713_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
seulement interprétatives, elles seraient invocables au regard des dispositions des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ou encore des articles R.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
seulement interprétatives, elles seraient invocables au regard des dispositions des articles L. 312-3 et D. 312-11 du code des relations entre le public et l'administration, ou encore des articles R.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01845_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 11 sur 660