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effet, en application de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, de ne pas pouvoir lui opposer de dispositions nouvelles durant cinq ans ; ainsi, sa demande de permis de construire n'a pas vocation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

proposer puis de proposer aux acquéreurs évincés d'acquérir les biens mentionnés, en application des dispositions de l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme, au prix d'acquisition, sous astreinte

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge de la SCI ASCO le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04738_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03299_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20230209

Admin. Appel