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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
code général des impôts./ 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C'est donc à bon droit que l'administration a regardé la somme globale de 19 800 euros comme constituant des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pour les mêmes motifs, il doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial au sens des articles 211-5 et 340-6 du code des impôts et comme productif de revenus au sens de l'article 222
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts : « I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
125 ; le code de commerce ; le code de justice administrative .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés ; - la décision méconnait les dispositions des articles 111 et suivants du code comorien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00075_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Article 2 : le jugement du tribunal administratif du 9 novembre 2020 est réformé en tant qu'il est contraire au présent arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03068_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1343-2 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02536_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
1 du même code puis à l'article L. 1435-8 de ce code , sont, en vertu de l'article L. 1432-2 de ce code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 5125-3-2 de ce code : " Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00378_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme B est portée de 1 000 euros à 2 000 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 1242-2, 3° du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée est autorisé en vue de pourvoir les emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article 1449 du code général des impôts pouvant bénéficier de l'exonération prévue à cet article, doivent être regardées comme étant celles dont une partie du capital est détenu par une collectivité
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