Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 551-15, L. 531-27, L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur qui est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 522-1

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

500 euros H.T. sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... le versement de la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 ; - l'arrêté du 14 janvier 2021 méconnaît l'article L. 313-14 (devenu l'article L. 435-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur qui est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 522-1

B... la somme de 180 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, a transcrit un jugement supplétif d'acte de naissance avant l'expiration du délai d'un mois des articles 554 et 555 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale et avant la délivrance de

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code : « (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

5°) de mettre à la charge de l’OFII de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l’instance.