motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L 554-1 du code de l'entrée

que la demande portée par le préfet devant le tribunal administratif de la Guadeloupe était fondée, non sur l'article L. 554-1 du code de justice administrative, mais sur l'article L. 521-1 du même code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 la préfète de l'Oise demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 de la délibération n°

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Le préfet des Hauts-de-Seine demande la suspension de cet arrêté, en application des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. 2.

En application de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes et de leurs

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 27 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative